Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le site orkes.fr met à la disposition des utilisateurs un service d’annonces immobilières destiné aux professionnels et aux particuliers, personnes physiques ou morales.
Objet du site
Le site « orkes.fr » est une plate-forme de mise en relation offrant à l'utilisateur inscrit la possibilité de déposer, de consulter et de recevoir des annonces relatives à la vente, l’achat, la location, la location saisonnière et l’échange de biens immobiliers.
Le site a pour objet exclusif de provoquer la rencontre entre les utilisateurs.
Accès au site
Pour utiliser les services, l'utilisateur doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de orkes.fr: Navigateur IE7, Firefox, Google Chrome ou équivalent, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups".orkes.fr ne garantit pas un fonctionnement optimal avec le navigateur IE6.
L'utilisation d’orkes.fr sur un MAC nécessite l'utilisation du navigateur Mozilla Firefox. orkes.fr ne garantit pas un fonctionnement optimal avec le navigateur SAFARI.
Attention, pour une utilisation complète d’orkes.fr l'utilisateur doit disposer de logiciels Adobe flash à jour (téléchargement sur www.adobe.com).
L'utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.
orkes.fr ne garantit pas que les services soient utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer". Dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du service.
orkes.fr ne garantit pas que les services soient utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, orkes.fr n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site orkes.fr imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l'utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à orkes.fr.
Inscription
L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être juridiquement capable de contracter.
L’annonceur professionnel déclare disposer de toutes les qualifications professionnelles requises par les législations nationales et européennes pour effectuer les opérations immobilières qu’il propose.
L'utilisateur professionnel déclare se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de ventes et de location immobilières.
A l’inscription un compte est ouvert au nom de l’'utilisateur qui aura fourni une adresse e-mail valable et choisi un mot de passe et un identifiant personnels et confidentiels. L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers. Toute transmission de données et de contenu effectuées via le mot de passe sera réputée avoir été effectuée sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
La validation des formalités d'inscription par l'utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes conditions contractuelles, à l'exclusion expresse de toutes autres conditions insérées dans tous documents d'information, lettres, factures, contrats, emails et de tous usages professionnels contraires aux présentes.
Description du service
orkes.fr offre à l'utilisateur particulier ou professionnel inscrit les services suivants :
L'annonce communiquée par l'utilisateur sera validée par orkes.fr avant sa diffusion sur le site.
orkes.fr se réserve le droit de ne pas diffuser une annonce pour tout motif légitime. Un tel refus ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité.
Prix et modalités de paiement
Le prix en euros, toutes taxes comprises, des services payants est publié sur les pages « Paiement » du site destinées soit aux utilisateurs particuliers, soit aux professionnels.
La diffusion d'une ou de plusieurs annonces sans limitation de nombre est gratuite.
L'utilisateur réglera par l'un des systèmes de paiement suivants :
Les pages permettant la saisie des coordonnées des cartes bancaires sont sécurisées. (orkes.fr utilise le dispositif de paiement sécurisé de la société Paybox System, qui traite les transactions de paiement pour compte d'orkes.fr. La liaison entre l'utilisateur et le serveur de Paybox System est établi en HTTPS, protocole sécurisé avec SSL. Aucun numéro de carte bancaire n'est conservé sur les serveurs d'orkes.fr.
Prise d’effet du contrat
Les parties conviennent que le contrat entre orkes.fr et l'utilisateur est formé dès la validation de l’inscription au site.
Obligations de l’annonceur
L'utilisateur s'engage
En cas d'indisponibilité du bien, l'utilisateur s'engage à procéder au retrait de l'annonce dans les plus brefs délais.
L'utilisateur s'engage
Droit de rétractation
Conformément à l'article 55 de la loi modifié du 14 août 2000 sur le commerce électronique le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour se rétracter, sans indication de motifs et sans pénalités. Toutefois le consommateur ne peut exercer ce droit de rétractation pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de 7 jours précité. L'utilisateur reconnaît que l'exécution du service fourni par orkes.fr commence dès que son inscription au site est validée.
Exclusion de Responsabilité
orkes.fr. a pour objet exclusif de provoquer la rencontre entre les utilisateurs. Il n'intervient d'aucune façon dans leurs relations et il n'est pas partie de l'accord à intervenir éventuellement entre les utilisateurs. Par conséquent sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'un quelconque litige survenant entre utilisateurs relevant de l'utilisation des services du présent site.
orkes.fr met en garde l'utilisateur qu'il ne prend aucun engagement quant à la bonne fin de la transaction à intervenir.
orkes.fr met en garde l'utilisateur particulier que toute opération immobilière peut comporter des risques. L'utilisateur est seul responsable des engagements qu'il contracte sur le site envers un autre utilisateur.
orkes.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'exactitude et de l’exhaustivité des informations fournis par l’annonceur tel que les descriptifs, les prix, la localisation géographique des biens proposés ou la qualité de l’annonceur.
orkes.fr ne procède pas au contrôle du contenu des annonces, sauf en cas de demande de la part des autorités judiciaires. Néanmoins, lorsqu'un contenu illégal ou illicite lui est signalé, il retirera l'annonce aussitôt ou en rendra l'accès impossible, conformément à la loi sur le commerce électronique.
L'utilisateur déclare disposer des droits nécessaires quant aux photographies contenues dans les annonces et que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le contenu des annonces est diffusé sous la seule responsabilité de l' utilisateur et orkes.fr décline toute responsabilité relative à ce contenu.
L’impossibilité pour orkes.fr de diffuser une annonce en raison d’une anomalie qu’elle présenterait (erreur sur l’adresse électronique, erreur manifeste sur le prix…) ne donne pas lieu pour l’utilisateur à une quelconque indemnité.
orkes.fr s'emploie à offrir à l'utilisateur à tout moment un service approprié. En aucun cas orkes.fr ne saurait être tenu responsable d'un prétendu préjudice envers un utilisateur au motif que le service fourni ne correspondrait pas aux attentes de ce dernier.
orkes.fr décline toute responsabilité en cas d'interruption du site pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
ou en cas d'impossibilité momentanée d'accès au site en raison de problèmes techniques et cela quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
orkes.fr s’emploiera dans la mesure du possible à ce que le site soit exempt de bugs, virus, trojan horses et spyware non autorisés. orkes.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’aucun préjudice qui en résulterait pour l'utilisateur.
Limitation de responsabilité
La responsabilité d’orkes.fr envers un utilisateur ne peut en aucun cas être recherchée s'agissant d'un service gratuit sauf faute grave, volontaire et manifeste commise par orkes.fr, la réparation d'un préjudice éventuel étant limitée au montant de 50 euros.
Résiliation de l'inscription
L'utilisateur souhaitant mettre fin à son inscription demandera la clôture de son compte dans la rubrique du site prévue à cette fin ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué. Cette résiliation prendra effet le jour ouvrable suivant la réception par orkes.fr de la demande de clôture du compte.
La résiliation par l'utilisateur ne donne pas lieu à remboursement.
En cas de manquement de l'utilisateur aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation orkes.fr se réserve le droit de mettre fin à l'inscription sans préavis et sans qu'il en résulte pour l'utilisateur un quelconque droit à indemnité.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments composant le présent site, tels que textes, photos, graphismes, logiciels, interfaces visuels, logos, noms, marques, illustrations, bases de données, codes informatiques etc. sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ainsi que les conventions internationales en matière de propriété intellectuelle.
Aucun élément du site ne peut être reproduit, téléchargé, copié, encodé, diffusé et exploité à des fins commerciales (y compris par écriture miroir) sans l' autorisation écrite préalable d’orkes.fr. Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’un élément du site en contravention aux législations nationale et internationale sur les droits d’auteurs et les droits voisins est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
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Pendant la durée d'exécution des présentes Conditions Générales l'utilisateur cède à orkes.fr et à ses éventuels ayant-droits une licence non exclusive, libre de redevance, d'utiliser les droits de propriété intellectuelle attachés au contenu qu'il a fourni au site et notamment le droit de reproduire, représenter, adapter et utiliser à des fins commerciales ce contenu.
Respect de la vie privée
orkes.fr attache une grande importance au respect de la vie privée de l'utilisateur et à la protection de ses données personnelles.
L'utilisateur reconnait qu'en s'inscrivant au site il communique à orkes.fr des informations personnelles telles que nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone fixe ou portable, etc. En même temps d'autres données non personnelles seront recueillies comme l'adresse IP de son ordinateur ou le système d`exploitation utilisé.
En validant son inscription l'utilisateur accepte expressément que ses données personnelles soient stockées, utilisées et traitées par orkes.fr pour lui fournir les services demandés.
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Traitement des données
Les données à caractère personnel communiquées par l'utilisateur lors de son inscription sur le site sont traitées en conformité avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Les données personnelles collectées seront utilisées exclusivement pour fournir le service demandé par l'utilisateur (la diffusion d'annonces suivant l'option choisie par l'utilisateur et l'accès aux messages en répons et pour assurer l'administration technique du site. Toutes les précautions sont prises pour archiver les informations dans un environnement sécurisé. Les données ne sont pas conservées dans le système d'orkes.fr au-delà d'une période d'un mois après la fin de l'abonnement de l'utilisateur.
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Liens hypertextes vers d'autres sites
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Modifications des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
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Il appartient à l'utilisateur de s'informer de ces Conditions à chaque fois qu'il accède au site, étant entendu que seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur et non la version éventuellement téléchargée par l'utilisateur.
Indépendance des clauses
La nullité ou la caducité de tout ou partie d'une des dispositions précédentes n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes conditions d'utilisation. La disposition en question sera réputée non écrite et l'utilisateur accepte qu’orkes.fr remplace cette disposition par une autre qui remplira, dans la mesure du possible, la même fonction.
Droit applicable et juridictions compétentes
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